Amendement n° CL671 de M. Jean-Louis Masson à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La première phrase de l’article 1er de la Constitution dispose que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. ». Le premier alinéa de l’article 3 est le suivant : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Le droit d’amendement est aujourd’hui la forme d’expression principale du droit d’initi… (extrait)