Amendement n° CL673 de M. Jean-Louis Masson à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Limiter thématiquement les sujets pouvant faire l’objet d’une inscription prioritaire en écartant de surcroit les domaines relevant des pouvoirs régaliens de l’État tels que la police, la justice, la défense ou l’enseignement revient à considérer la Constitution comme un texte ordinaire et contraindre un autre pouvoir exécutif tout aussi légitimement élu que celui issu des élections de 2017 à fair… (extrait)