Amendement n° CL678 de M. Jean-Louis Masson à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 de cet article par les deux phrases suivantes : « Le Président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat peuvent demander une inscription prioritaire à l’ordre du jour de la Chambre de la société civile. Les modalités de ces inscriptions prioritaires seront définies par la loi organique et ne pourront pas excéder 50 % de l’ordre du jour de la Chambre. »

L'exposé des motifs

Dans la mesure où la Chambre de la société civile a pour objectif premier d’éclairer les pouvoirs publics sur leurs décisions, il paraît nécessaire de permettre au parlement de bénéficier d’un droit d’inscription prioritaire à l’ordre du jour lequel devra toutefois être limité à 50 % afin de laisser un temps de travail et de délibération suffisant notamment pour les saisines par voie de pétition.