Amendement n° CL688 de M. Philippe Dunoyer sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élever la limitation constitutionnelle du nombre de commission de huit à neuf. Ainsi, pourrait notamment être examinée la possibilité de créer une commission permanente dédiée aux outre-mer. La Délégation aux outre-mer, créée au Sénat en 2011 et à l'Assemblée nationale en 2012, dispose désormais d'un fondement législatif aux termes de l'article 99 de la loi ° 2017-256 du 28 f… (extrait)