Amendement n° CL690 de M. Yannick Haury à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. » » II. - En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : ». III. - En cons… (extrait)

L'exposé des motifs

Il convient, en matière de protection de notre cadre de vie, de la biodiversité et de l’environnement d’assurer une programmation effective et coordonnée de toutes les actions des pouvoirs publics. Il ne suffit pas d’inscrire un principe dans les objectifs constitutionnels, si la loi n’est pas appelée à mettre en œuvre, au plan concret, de tels principes. Comme en matière d’objectifs de finances p… (extrait)