Tombé.
I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Dans les conditions prévues par une loi organique, les lois d’exécution budgétaire et d’approbation des comptes de l’État arrêtent le montant définitif des recettes et des dépenses des exercices budgétaires auxquels elles se rapportent et contribuent au contrôle de l’exécution des lois des finances et à l’évaluation des politiques publiques. » » II. - En conséq… (extrait)
Une refonte de la procédure budgétaire, au-delà de rendre plus lisible et rationnelle la discussion du projet de loi de finance, doit permettre l’instauration d’un cercle vertueux entre l’évaluation et l’autorisation. Si le projet loi constitutionnelle réforme les modalités de l’autorisation budgétaire en permettant une meilleure articulation de l’examen du PLF et du PLFSS et en réduisant leurs dé… (extrait)