Non soutenu.
Au premier alinéa de l’article 28 de la Constitution, les mots : « d’octobre » sont remplacés par les mots : « suivant le 15 septembre » et les mots : « de juin » par les mots : « précédant le 15 juillet ».
Il s’agit d’allonger la durée de la session ordinaire d’environ un mois, afin de permettre au parlement de se réunir de plein droit pour délibérer en séance plénière de la mi-septembre à la mi-juillet et à supprimer le « verrou » de 120 jours posé au deuxième alinéa de l’article 28. L’allongement de la session ordinaire doit assurer une plus grande flexibilité en vue de la réorganisation du temps … (extrait)