Amendement n° CL699 de M. Jean-Michel Clément sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, les mots : « limité à huit dans » sont remplacés par les mots : « librement fixé par ».

L'exposé des motifs

L’expérience montre que le débat parlementaire est à la fois de meilleure qualité́ et beaucoup plus consensuel quand un texte fait suite à̀ des travaux d’information, d’évaluation ou de contrôle du Parlement. Ainsi, la généralisation de l’implication des commissions permanentes dès les prémices du processus législatif - c’est à dire bien avant le dépôt des projets de loi par le Gouvernement - pe… (extrait)