Non soutenu.
Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règlements des assemblées peuvent instaurer une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte en séance. »
L’objectif de modifier le temps programmé est de rationaliser la discussion parlementaire, d’améliorer la qualité́ de la loi et de renforcer la prévisibilité́ des débats. Les acteurs du débat législatif doivent pouvoir organiser leurs agendas de manière plus satisfaisante qu’aujourd’hui. Les débats, en séance, doivent se concentrer sur les questions essentielles, en incitant les groupes à mettre … (extrait)