Non soutenu.
Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Quand le Premier ministre décide de l’élaboration d’un projet de loi autre qu’un projet de loi de finances et de financement de la sécurité sociale ou qu’un projet de loi relatif aux états de crise, un membre du gouvernement en présente les orientations aux commissions permanentes de chaque assemblée. »
Afin de rendre plus transparente et facilement identifiable la séquence d’élaboration de la loi, il est nécessaire d’identifier son point de départ. Deux moments forts pourraient être mis en valeur : la présentation par le Premier ministre d’un programme législatif « glissant » et la présentation des orientations législatives du Gouvernement en commission sur un thème précis. La présentation par l… (extrait)