Amendement n° CL705 de M. Jean-Michel Clément sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 31 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont présents lors l’examen des projets et des propositions de loi par les commissions saisies en application de l’article 43 de la Constitution. »

L'exposé des motifs

Cette proposition vise à rendre obligatoire la présence des membres du Gouvernement lors de l’examen d’un texte par une commission saisie en application de l’article 43 de la Constitution. En effet, à ce jour, les membres du Gouvernement n’assistent pas systématiquement aux réunions des commissions lors de l’examen des projets ou propositions de lois, et ce même si la Constitution et le Règlement … (extrait)