Amendement n° CL706 de M. Jean-Michel Clément à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 1, les trois alinéas suivants : « L’article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « séance » est remplacé par le mot : « commission » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».

L'exposé des motifs

Cette proposition vise à laisser aux commissions permanentes ou spéciales de l’Assemblée nationale et du Sénat davantage de temps pour examiner les textes qui leur sont soumis. Actuellement, aux termes du troisième alinéa de l’article 42 de la Constitution, l’examen en première lecture des projets et propositions de loi ne peut intervenir, en séance publique, qu’à l’expiration d’un délai de six se… (extrait)