Non soutenu.
L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement de chaque assemblée détermine les modalités du contrôle de la recevabilité des propositions et des amendements, après leur dépôt. »
L’article 40 de la Constitution interdit que les propositions et amendements parlementaires aient pour conséquence « soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique ». Cette formulation, qui distingue les amendements touchant aux ressources (au pluriel) de ceux portant sur une charge (au singulier), a abouti à une situation paradoxale dans laqu… (extrait)