Amendement n° CL709 de M. Jean-Michel Clément sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une proposition de loi ne peut être inscrite à l’ordre du jour qu’après avoir fait l’objet, avant son examen en commission, d’un avis du Conseil d’État, saisi par le président de l’assemblée concernée. La loi précise les conditions d’application du présent article. »

L'exposé des motifs

Cette proposition consiste à associer davantage le Conseil d’État au processus d’élaboration des lois en étendant le principe de sa consultation préalable pour les propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de l’une des chambres ainsi que pour les amendements présentés par le Gouvernement et, dans certains cas seulement, par les parlementaires. À ce jour, le Conseil d’État est chargé par le d… (extrait)