Amendement n° CL710 de M. Jean-Michel Clément sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé : « Art. 51-3. - Le Parlement, six mois après l’entrée en vigueur d’une loi dont la mise en œuvre prévoit la publication de textes de nature réglementaire, contrôle la mise en application de cette loi par le Gouvernement. »

L'exposé des motifs

Cette proposition consiste à inscrire dans la Constitution un mécanisme qui oblige le Parlement, six mois après l’entrée en vigueur d’une loi, à contrôler la mise en application de celle-ci, et notamment à veiller à ce que les dispositions réglementaires nécessaires à son application aient bien été adoptées par le Gouvernement. Cette proposition donne la possibilité au Parlement de suivre plus étr… (extrait)