Amendement n° CL711 de M. Jean-Michel Clément sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement procède à la publication des mesures réglementaires nécessaires à l’application d’une disposition législative dans un délai de six mois suivant sa promulgation. »

L'exposé des motifs

Cette proposition vise à instaurer un délai dans lequel le Gouvernement doit procéder à l’élaboration et à la publication des mesures d’application de la loi. Ce délai pourrait être inscrit dans la Constitution. L’objectif est de renforcer la contrainte sur le Gouvernement, tout en respectant le principe de la séparation des pouvoirs en vertu duquel celui-ci exerce le pouvoir réglementaire. Si ce … (extrait)