Amendement n° CL713 de M. Jean-Michel Clément sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 47-2 de la Constitution, il est inséré un article 47-3 ainsi rédigé : « Art. 47-3. - Les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat entendent chaque année, à l’occasion de l’examen du projet de loi d’exécution budgétaire et d’approbation des comptes de l’État, les ministres chargés de l’exécution des lois dont elles ont eu à connaître, afin qu’ils présentent l’état de l’application de ces lois. »

L'exposé des motifs

Si l’élaboration de la loi peut résulter d’une procédure longue, son application est parfois ralentie pendant plusieurs mois voire plusieurs années par l’absence de publication des mesures d’application réglementaires. Afin de contrôler la bonne application de la loi, le Parlement doit pouvoir évaluer chaque année la publication des mesures réglementaires prévues dans les textes. Chaque ministère … (extrait)