Non soutenu.
Après le troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi organique précise également les indicateurs, obligatoires et facultatifs, contenus dans le dispositif des projets de loi et permettant l’évaluation et le contrôle de l’application des lois. Elle définit les conditions dans lesquelles ces indicateurs peuvent être modifiés ou des indicateurs nouveaux peuvent être introduits lors de la discussion des projets de loi. Elle fixe aussi les moda… (extrait)
L’évaluation de la loi relève du Parlement qui suit son application. Dans le cadre de missions ou du travail de commission, les députés produisent des rapports qui s’efforcent de mettre en valeur, a posteriori, les effets et les lacunes de la législation. Le travail législatif préparatoire pourrait anticiper cette évaluation en conduisant à définir, dans la loi elle-même, des indicateurs de succès… (extrait)