Amendement n° CL716 de Mme Delphine Batho à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le dix-huitième alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « « Elles précisent les ressources consacrées à la planification écologique. » » II. - En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : » III. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inscrire à l'article 34 de la Constitution que les lois de finances organisent le financement des investissements nécessaires à la planification écologique.