Amendement n° CL718 de Mme Delphine Batho sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mandat de parlementaire n’est compatible avec aucune autre fonction rémunérée. »

L'exposé des motifs

Il convient de mettre à l'abri la fonction parlementaire de tout risque de conflit d'intérêts et même de suspicion de conflit d'intérêts par l'interdiction stricte du cumul entre un mandat parlementaire et toute activité rémunérée.