Amendement n° CL719 de M. Philippe Dunoyer sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, les mots : « limité à huit dans » sont remplacés par les mots : « librement fixé par ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la limitation constitutionnelle des commissions permanentes, afin que le nombre de commissions soit librement fixé par chaque assemblée. Ainsi, pourrait notamment être examinée la possibilité de créer une commission permanente dédiée aux outre-mer. La création d’une commission permanente chargée des affaires européennes dans chacune de nos assemblées pourrait égalem… (extrait)