Amendement n° CL721 de M. Jean-Christophe Lagarde sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 43 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles doivent être créées des sous-commissions. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir la création de sous-commissions au sein des commissions permanentes, et renvoie les conditions de leur création au règlement de chaque assemblée. En effet, compte tenu de l'étendue des domaines de compétence des commissions et de leur composition, il apparait opportun de prévoir la création de sous-commissions sur des domaines de compétence plus précis et dont la comp… (extrait)