Amendement n° CL723 de M. Jérôme Nury à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ou groupes de collectivités territoriales dans le cadre d’un accord local entre collectivités territoriales ».

L'exposé des motifs

La succession des réformes territoriales, dont la dernière en date est la loi NOTRe, a bouleversé l’organisation des collectivités, imposant une répartition des compétences souvent inadaptée au contexte local. Si ce modèle d’organisation territorial a pu s’avérer efficace pour les communautés d’agglomération ou communautés urbaines qui bénéficient d’obligations de transfert moindres, il est en rev… (extrait)