Amendement n° CL729 de Mme Christine Pirès Beaune sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 18 de la Constitution est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Sa déclaration donne lieu à un débat qui ne fait l’objet d’aucun vote. Il peut assister au débat et répondre aux parlementaires intervenants. Les règles de prises de parole sont déterminées par le règlement du Congrès. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement à un double objectif : - Rendre obligatoire le débat lorsque le Président de la République fait une déclaration devant le Parlement réuni en Congrès ; - Lui permettre, s’il le souhaite d’assister à ce débat et de répondre aux orateurs.