Amendement n° CL730 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le titre IV de la Constitution est ainsi modifié : 1° L’article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un député et un sénateur minimums sont élus dans chaque département, collectivité d’outre-mer régie par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie. » ; 2° Le dernier alinéa de l’article 25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette répartition, ainsi que les délimitations des circonscriptions pour l’élection des députés tiennent compte de critères démo… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à : - Garantir la présence d’un député et d’un sénateur minimum dans chaque département et collectivité d’outre-mer ; - inscrire les critères démographiques et territoriaux comme principe constitutionnels pour rédiger les lois relatives à la délimitation des circonscriptions des députés ou de répartition des députés et des sénateurs. Ces deux dispositions permettent d’as… (extrait)