Amendement n° CL736 de M. Jean-Christophe Lagarde sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du second alinéa de l’article 37 de la Constitution, après le mot : « modifiés », sont insérés les mots : « , après en avoir informé le Parlement dans les conditions fixées par une loi organique, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir une information du Parlement avant la prise de décrets d'application par le Gouvernement. Les conditions de cette information (auditions en commission, dialogue avec les groupes parlementaires, etc.) sont déterminées par la loi organique.