Amendement n° CL738 de M. Jean-Luc Mélenchon sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 88-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun (Point 3, https://laec.fr/sommaire) et avec notre Livret Intervention populaire (https://avenirencommun.fr/livret-intervention-populaire/), nous proposons de consacrer l’obligation de recours au référendum pour réviser les traités européens et garantir le respect de la décision populaire. Pour la première fois dans l’histoire… (extrait)