Amendement n° CL739 de Mme Danièle Obono sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune norme juridique ne peut être moins protectrice que la législation sociale et environnementale de la République. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun (Point 49, https://laec.fr/sommaire), nous proposons de consacrer la primauté juridique des normes sociales et environnementales garantes du bien commun comme primant sur toute autre norme (notamment un traité international), sauf si celle-ci est plus protectrice. La loi, c’est-à-dire l’expression de la volonté générale du pe… (extrait)