Amendement n° CL741 de Mme Clémentine Autain sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne condamnée pour corruption est inéligible, dans les conditions déterminées par la loi. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun (Point23, https://laec.fr/sommaire), notre livret Intervention populaire (https://avenirencommun.fr/livret-intervention-populaire/), et notre proposition de loi de vertu républicaine (https://lafranceinsoumise.fr/app/uploads/2017/06/PPL-insoumise-def.pdf) nous proposons que la Constitution prévoie explicitement l’interdiction… (extrait)