Amendement n° CL742 de Mme Danièle Obono sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le cumul entre deux mandats électifs publics est interdit. Nul ne peut être candidat ou remplaçant d’un candidat à un mandat électif public s’il a déjà exercé deux fois ce même mandat électif public. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun (Point 3, https://laec.fr/sommaire), notre livret Intervention populaire (https://avenirencommun.fr/livret-intervention-populaire/), et notre proposition de loi de vertu républicaine (https://lafranceinsoumise.fr/app/uploads/2017/06/PPL-insoumise-def.pdf) nous proposons que la Constitution prévoie explicitement une limitation… (extrait)