Amendement n° CL746 de M. Bastien Lachaud sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 35 de la Constitution, il est inséré un article 35-1 ainsi rédigé : « Art. 35-1. - Le Parlement, dans le conditions fixées par une loi organique, contrôle et supervise l’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, ainsi que de produits liés à la défense. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de consacrer le rôle du Parlement dans le contrôle (et donc la possibilité de refuser) ainsi que la supervision des exportations d’armes produites ou transitant en France Ce contrôle parlementaire est fondamental, alors que la France est devenue la troisième puissance exportatrice d’armes en 2017(https ://www.challenges.fr/entreprise/defense/ventes-d-armes-la-france-talonne-… (extrait)