Amendement n° CL748 de M. Jean-Luc Mélenchon sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le titre VIII de la Constitution, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé : « Titre VIII bis « Protection de la presse et garantie de l’indépendance des médias « Art. 66-2. - Les citoyens et citoyennes ont le droit à l’information. « Toute personne peut avoir accès à tous les rapports commandés par une institution publique. « Toute personne peut saisir le Conseil national de déontologie pour faire rectifier publiquement les informations les concernant. « Art. 66-3. - Les journalistes … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d'intégrer un nouveau titre à la Constitution visant à garantir l'existence de la presse en tant que contre-pouvoir et d'un Conseil de déontologie du journalisme. Indéniablement, les médias sont un pouvoir et participent à la vie démocratique, à l’éclairage des citoyennes et des citoyens, à la définition des opinions. Il est donc nécessaire que cette activité soi… (extrait)