Amendement n° CL749 de Mme Danièle Obono à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. » » II. - En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : ». III. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun (Point 11, https ://laec.fr/sommaire) et avec notre Livret Justice (https ://avenirencommun.fr/le-livret-justice/), nous proposons de consacrer l’obligation de détermination de la politique pénale par une loi d’orientation votée chaque année par le Parlement. Les rapports actuels entre l’autorité judiciaire et le pouvoir exéc… (extrait)