Amendement n° CL751 de Mme Clémentine Autain sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 53 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout traité de commerce doit se conformer aux règles fondamentales établies dans le cadre de l’Organisation internationale du travail. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun (Point 57, https://laec.fr/sommaire), nous proposons d’intégrer le respect des règles fondamentales de l’Organisation internationale du travail dans les accords commerciaux. Fondée en 1919, à la suite de la Première Guerre mondiale, pour “poursuivre une vision basée sur le principe qu'il ne saurait y avoir une paix universell… (extrait)