Rejeté.
Après le titre X de la Constitution, il est inséré un titre X bis ainsi rédigé : « Titre X bis « Des services publics « Art. 68-4. - Les services publics sont garants de l’unité et de l’indivisibilité de la République. Ils composent l’ensemble des organismes destinés à satisfaire un besoin d’intérêt général et à la gestion des biens communs. « Art. 68-5. - L’État veille à ce que les services publics soit administrés dans le respect des principes suivants : « 1° La continuité, en cohérence avec l… (extrait)
L’accès aux services publics est de moins en moins égalitaire en France, tandis que nos biens communs sont de plus en plus nombreux à avoir été bradés au privé. Ce sont ces deux constats qui motivent la rédaction de cet amendement, destiné à ramener en la matière justice et raison. Dans le logement, l’éducation et la santé les disparités territoriales ont augmenté : c’est le constat que l’on fait … (extrait)