Amendement n° CL759 de M. Vincent Rolland à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La loi ou le règlement, selon le cas, devra justifier d’un motif d’intérêt général pour modifier la possibilité de dérogation aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. »

L'exposé des motifs

L’alinéa 3 de l’article 15 permet aux collectivités territoriales et leurs groupements de déroger, lorsque la loi ou le règlement le prévoit, aux dispositions législatives ou réglementaires concernant l’exercice de leurs compétences pour un objet limité. Or il convient de sécuriser cette nouvelle possibilité donnée aux collectivités territoriales par la Constitution. En effet, afin d’apporter de l… (extrait)