Rejeté.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Sous réserve de justifier d’un motif d’intérêt général ou d’une situation particulière propre à expliquer objectivement des règles différentes du droit commun, une collectivité territoriale peut, d’un commun accord, décider de transférer des compétences précisément identifiées par la loi à une autre collectivité, fusse-t-elle d’une catégorie différente. » »
Le Conseil d’État a été sollicité par le Gouvernement, et a émis un avis sur ce sujet en date du 7 décembre 2017. Il s’agissait alors, pour le Gouvernement, de savoir s’il était possible à une collectivité de transférer certaines compétences à une collectivité d’une autre catégorie, d’un commun accord. Le Conseil d’État a répondu qu’il était nécessaire de conditionner ce transfert de compétences e… (extrait)