Amendement n° CL763 de M. Vincent Rolland à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Dans les conditions prévues par la loi organique, les collectivités territoriales peuvent prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être exercées à leur échelon. »

L'exposé des motifs

Cet amendement entend rénover le principe de subsidiarité tel qu’il a été inscrit à l’article 72 de la Constitution, et auquel le Conseil Constitutionnel a donné jusqu’ici une interprétation extrêmement restrictive. Il s’agit de sortir d’un simple objectif, au caractère juridique quasi-inopérant, en supprimant les termes selon lesquels les collectivités « ont vocation à », pour assoir un principe … (extrait)