Amendement n° CL767 de M. Jean-Luc Mélenchon à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de supprimer la possibilité pour les collectivités territoriales ou leurs groupements de déroger aux lois ou aux règlements qui régissent l’exercice de leurs compétences. Le gouvernement a annoncé qu’il ouvrirait un droit à l’expérimentation pour les collectivités qui souhaitent déroger aux lois et aux règlements qui régissent l’exercice de cette compétence. D’abo… (extrait)