Amendement n° CL768 de M. Jean-Luc Mélenchon à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de supprimer la possibilité que la loi puisse prévoir que certaines collectivités territoriales exercent des compétences dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie. En effet, il s’agit là d’une grave remise en cause de l’égalité des citoyens devant la loi et de l’unité territoriale de la République dans l’application de la loi. La fina… (extrait)