Amendement n° CL770 de Mme Danièle Obono à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article qui ne constitue ni plus ni moins qu’un mélange des genres inacceptable entre deux des trois fonctions du Parlement. En effet, le Parlement a pour mission le vote de la loi, l’évaluation des politiques publiques ainsi que le contrôle de l’action du gouvernement. Or, la stricte distinction entre ces trois missions tient à l’érosion de la fo… (extrait)