Amendement n° CL773 de M. Éric Coquerel à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de garantir le droit du Parlement à pouvoir examiner dans de bonnes conditions les projets de loi de finances. En effet, rappelons que seul le peuple, par le vote de ses représentants, consent à l’impôt, a le pouvoir de faire voter l’impôt et donc de contrôler la pertinence de son utilisation. Ce principe fondamental est l’un des socles de notre démocratie, consac… (extrait)