Amendement n° CL775 de Mme Danièle Obono à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article 4 qui méconnaît les fondements les plus essentiels d’un régime républicain et ceux d’un régime démocratique en créant le concept de “lois de commissions” et en contribuant une nouvelle fois à réduire considérablement le droit d’amendement. Le droit d’amendement constitue la dernière survivance de l’initiative parlementaire dans la Ve Répub… (extrait)