Amendement n° CL776 de Mme Clémentine Autain à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’empêcher que le Gouvernement vienne une nouvelle fois bafouer l’initiative parlementaire en transformant de facto une habilitation à légiférer par ordonnance en délégation de compétence du Parlement au Gouvernement. En effet, en l’état actuel du droit, le Gouvernement peut demander au Parlement d’être habilité à légiférer par ordonnance dans telle ou telle mati… (extrait)