Amendement n° CL778 de M. François Ruffin à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article 3 qui, en restreignant considérablement le droit d’amendement, contrevient à la fois à un des principes les plus fondamentaux de toute démocratie ainsi qu’au mouvement historique de démocratisation progressive (et relative) de la Ve République. Selon les professeurs de droit constitutionnel Pierre Avril et Jean Gicquel, “le droit d’amendem… (extrait)