Rejeté.
Le préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le corps humain est indisponible. Ce droit implique un accès gratuit à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse. »
Le corps du texte de la Constitution de 1958 est particulièrement pauvre en énumération de droits. Certes, depuis 1971 le Conseil constitutionnel juge à l’aune du préambule de 1946 et de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de la validité d’une norme par rapport aux droits et libertés qui sont contenus dans ces textes. Néanmoins, une grande absente nous semble bien être l’indisponibi… (extrait)