Amendement n° CL794 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».

L'exposé des motifs

Actuellement, les langues d’outre-mer ne bénéficient pas de la même reconnaissance que les langues régionales. Nous souhaiterions corriger ce défaut en les insérant, comme il se doit, dans la Constitution. Pour cette raison, il nous semble indispensable de rappeler notre attachement aux langues et cultures d’outre-mer et de mettre en valeur avec les populations la diversité des patrimoines culture… (extrait)