Amendement n° CL802 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le remboursement intégral des frais de santé prescrits. » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « 2° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun (Point 104, https://laec.fr/sommaire), nous proposons que le législateur soit chargé de garantir le remboursement intégral des soins de santé prescrits, dont notamment les soins et appareils dentaires, optiques et auditifs. En effet, cette proposition de bon sens, nécessaire pour assurer que l’accès à la santé de nombreux cit… (extrait)