Amendement n° CL803 de M. Bastien Lachaud à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la fin effective des obstacles à la mobilité des personnes à la mobilité réduite. » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « 2° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun (Point 68, https ://laec.fr/sommaire), nous proposons que le législateur soit chargé de garantir la disparition des obstacles à la mobilité des personnes à mobilité réduite. En effet, 12 millions de français (sur 67 millions) sont touchés par un handicap. 1,5 million sont atteints d’une déficience visuelle et 850 000 ont une … (extrait)