Amendement n° CL810 de M. Bastien Lachaud sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le dernier alinéa de l’article 72-1 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute création d’un établissement public de coopération intercommunale, tout transfert de compétences d’une collectivité territoriale à un établissement public de coopération intercommunale, tout changement de statut d’un établissement public de coopération intercommunale, ne peuvent être autorisées que par un ou des référendums locaux, organisés auprès des électeurs et électrices de la ou de c… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que la dynamique de métropolisation et d’éloignement des lieux de décision des citoyens et citoyennes concerné.e.s soit obligatoirement consentie par ces derniers. La réforme territoriale du quinquennat Hollande constituait globalement une régression par la mise en concurrence forcée des territoires. En 2015, nous nous étions déjà opposés à l’adoption de la Loi d… (extrait)